Cour de Cassation · civ1 — 7 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 17 février 2004 par la cour d'appel de Paris est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt rendu par cette même Cour le 4 novembre 2003, qui a été cassé le 7 février 2006 et qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;


 cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° R 04-13.232 formé par M. X... de Y... ;


 CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu entre les parties le 17 février 2004 par la cour d'appel de Paris ;


 Condamne M. Z... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.