Cour de Cassation · civ2 — 6 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une précédente décision de cour d'appel a condamné sous astreinte EDF à supprimer une ligne électrique édifiée sur la propriété de M. X... et à remettre les lieux dans leur état antérieur ; que M. X... a assigné EDF en liquidation de l'astreinte, en soutenant notamment que l'établissement ne s'était pas conformé à l'injonction, faute d'avoir enlevé un poteau en béton implanté sur le terrain lui appartenant ;


 Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que le litige tranché par le premier arrêt ne portait que sur les conditions d'implantation de la ligne électrique ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que la suppression de la ligne électrique impliquait nécessairement l'enlèvement de son support, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;


 Condamne Electricité de France aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'Electricité de France ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.