Cour de Cassation · civ3 — 28 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen :


 Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;


 Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 22 janvier 1998, le juge de l'expropriation du département de l'Indre a, par l'ordonnance attaquée du 28 avril 1998 prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. X...
Y... de Z..., au profit de la commune de Vendoeuvres ;


 Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;


 PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :


 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 avril 1998, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Indre, siégeant au tribunal de grande instance de Châteauroux ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Condamne la commune de Vendoeuvres aux dépens ;


 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.