Cour de Cassation · civ1 — 7 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :


 Attendu qu'après avoir appris en 1994 qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C, Mme X... a recherché, avec M. X..., son époux, et Mlle X..., sa fille, la responsabilité de l'Etablissement français du sang, venant aux droits de l'Association de gestion de transfusion sanguine de Reims qui a appelé en garantie la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français (MACSF) ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 13 juillet 2004) les a déboutés de leurs demandes ;


 Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a estimé que Mme X... ne rapportait pas la preuve qu'elle avait subi, lors de son accouchement en 1968, une transfusion sanguine ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que l'origine transfusionnelle de la contamination ne pouvait être présumée au sens de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, de sorte que le doute ne pouvait profiter à la requérante ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les consorts X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français (MACSF) ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.