Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 11 janvier 2006
- ECLI
- 61372488cd58014677416445
- Date
- 11 janvier 2006
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 28 septembre 2005, la SCP Richard, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Jean Munier, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la société Jean Munier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jean Munier à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 11 janvier 2006
Référence
61372488cd58014677416445
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA