Cour de Cassationsoc

Cour de Cassation · soc — 15 mars 2006

ECLI: 61372488cd58014677416480
Date: 15 mars 2006
Condamnation: 250 000 €

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Attendu que l'arrêt attaqué a, sans encourir les griefs du premier moyen, caractérisé l'absence de concessions réciproques dans la transaction et que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Procédure

Non déterminable à partir du texte fourni.

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les moyens réunis :


 Attendu que l'arrêt attaqué a, sans encourir les griefs du premier moyen, caractérisé l'absence de concessions réciproques dans la transaction et que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Defi France aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Defi France à payer à M. Le X... la somme de 2 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

← Retour à la recherche

Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 15 mars 2006

Référence

61372488cd58014677416480

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel