Cour de Cassation · soc — 15 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que Mme X... a été engagée par l'association régionale pour l'intégration le 1er avril 1994 en qualité d'agent de service intérieur et a été licenciée pour faute grave le 5 février 2001 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ;


 Sur le premier moyen :


 Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ;


 Attendu que pour accorder à Mme X... une somme à titre d'indemnité de licenciement correspondant à six mois de salaire, la cour d'appel retient que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et qu'il est justifié ;


 Attendu qu'en statuant ainsi alors que le salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave a droit à une indemnité de licenciement calculée par année de service sur la base de un dixième de mois de salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 Sur le second moyen :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que pour accorder à Mme X... une somme à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, l'arrêt se borne à confirmer le jugement sur les montants retenus ;


 Attendu cependant que le salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave, dont l'ancienneté est supérieure à deux ans, bénéficie d'une indemnisation compensatrice de délai-congé équivalente à deux mois de salaire ; qu'en condamnant l'association régionale pour l'intégration à payer à la salariée une somme à ce titre sans s'expliquer sur la base de calcul retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 14 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.