Cour de Cassation · civ3 — 10 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 369 et 376 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que la société Acir s'est pourvue en cassation le 25 juillet 2005 contre un arrêt rendu le 9 mai 2005 par la cour d'appel de Reims dans une instance l'opposant à la société civile immobilière Sainte-Anne ;


 Attendu que le 23 mai 2006, la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société Acir, a déposé un mémoire d'interruption d'instance suite au redressement judiciaire de la société Acir prononcé le 7 mars 2006 ;


 Que l'instance est donc interrompue par application de l'article 370 du nouveau code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate l'interruption de l'instance par l'effet du redressement judiciaire de la société Acir ;


 Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;


 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 19 décembre 2006 ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille six, par M. Cachelot, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.