Cour de Cassation · soc — 16 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 04-46.611 à D 04-46.617 ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause des appréciations factuelles quant au règlement des cotisations par la société ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE les pourvois ;


 Condamne la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société PMB entreprise ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.