Cour de Cassation · civ2 — 4 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que victime d'une infraction dont il est résulté une atteinte à sa personne, M. X... a saisi une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ;


 Attendu que pour fixer les montants respectifs des préjudices soumis à recours et de caractère personnel de M. X..., l'arrêt indemnise, en allouant plusieurs sommes, d'une part, l'atteinte objective caractérisée par les difficultés rencontrées en raison de la perte partielle de la vision, d'autre part, au titre des troubles subjectifs dans les conditions d'existence pendant la période d'incapacité temporaire totale, le préjudice caractérisé par les désagréments personnels rencontrés dans la vie courante de la victime à la suite de la perte de son oeil, enfin, au titre du préjudice d'agrément, la gêne visuelle ;


 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a indemnisé plusieurs fois le même préjudice, a violé le texte et le principe susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette la demande de M. Y... ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.