Cour de Cassation · civ1 — 28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 373 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que André X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 11 octobre 2001 par la cour d'appel de Rennes ;


 Attendu que André X... est décédé le 15 juin 2005 ; que par acte déposé au greffe le 24 février 2006, ses héritiers, les consorts X..., ont déclaré reprendre l'instance et se désister du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance et de leur désistement du pourvoi ;


 Les condamne aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse mutualiste sociale agricole ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.