Cour de Cassation · soc — 7 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ;


 Vu le mémoire produit par la SCP Célice-Blancpain-Soltner, avocat de Mme X... ;


 Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 29 mars 2004 par la cour d'appel de Pau dans une instance l'opposant à Mme X... ;


 Attendu que Mme Z... est décédée et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate l'interruption de l'instance ;


 Impartit à Mme Y..., un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt en vue de la reprise d'instance à l'encontre des héritiers de Mme X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.