Cour de Cassation · soc — 1 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que ce moyen ne peut être accueilli dès lors que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'activité de fabrication de chocolats de l'entreprise ne présentait pas un caractère saisonnier et que les contrats à durée déterminée considérés, conclus pour la préparation et le conditionnement de produits fabriqués durant toute l'année, étaient destinés à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Cafés Chocolats Voisin aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.