Cour de Cassation · civ2 — 4 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à la Fédération française de cyclisme de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi, en tant que dirigé contre l'Union cycliste internationale et la CPAM de la Savoie ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 avril 2004) et les productions, que M. X... a été blessé dans un accident survenu à Bogota, alors qu'il participait, en tant qu'amateur au sein de l'équipe de France de cyclisme, à une séance d'entraînement sur piste ; que, la garantie à laquelle il avait adhéré s'étant révélée insuffisante pour couvrir les risques encourus, M. X... a recherché la responsabilité de la Fédération française de cyclisme (la Fédération) en invoquant le manquement de celle-ci à son obligation d'information et de conseil lors de son adhésion à l'assurance de groupe que la Fédération avait souscrite auprès de la Mutuelle des sportifs ; que la Fédération a appelé en cause son assureur, la société Azur assurances, qui a dénié sa garantie ;


 Attendu que la Fédération fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Azur, alors, selon le moyen :


 1 / que la société Azur n'avait pas soutenu dans ses écritures que sa garantie n'était due que pour les fautes délictuelles commises par la Fédération ; qu'ainsi, en se fondant sur le fait que seule la responsabilité contractuelle de la Fédération était engagée, ce qui excluait la garantie de la société Azur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et soulevé d'office, sans en informer les parties, un moyen ; que dès lors l'arrêt attaqué a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;


 2 / qu'il résulte des écritures mêmes de la société Azur que l'objet du contrat prévoyait que la garantie jouait dès lors que les dommages survenaient à l'occasion ou lors de l'exercice d'activités physiques, sportives et de plein air ; que la garantie s'appliquait également à la responsabilité civile encourue à l'égard des tiers à raison des dommages immatériels non consécutifs trouvant leur origine dans un événement accidentel ; que le dommage invoqué par M. X... résultant incontestablement d'une insuffisance d'assurance de la victime lorsqu'un dommage survenait à l'occasion ou lors de l'exercice d'une activité physique, sportive et de plein air, il s'agissait d'un dommage immatériel non consécutif trouvant son origine dans un événement accidentel ;


 qu'ainsi, en refusant à la Fédération la garantie de son assureur, la cour d'appel a violé la loi des parties, en méconnaissance de l'article 1134 du Code civil ;


 Mais attendu, que par motifs adoptés du premier juge, le cour d'appel a retenu qu'aux termes de la clause 2-2 du contrat, ne se trouvaient garantis que les dommages immatériels non consécutifs trouvant leur origine dans un événement accidentel, et que l'insuffisance des garanties souscrites, seule à l'origine de la perte de chance de M. X..., ne constituait pas un événement accidentel au sens du contrat ;


 Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que le préjudice résultant de la perte de chance de bénéficier d'une garantie plus étendue n'entrait pas dans les conditions de la garantie souscrite par la Fédération ;


 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche en ce qu'il critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la Fédération française de cyclisme aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération française de cyclisme ; la condamne à payer à la société Azur assurances IARD la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.