Cour de Cassation · comm — 31 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en novembre 1995, M. X... a conclu avec la société Fimatex devenue la société Boursorama (la société) une convention d'ouverture de compte de titres et produits dérivés pour intervenir sur les marchés Matif et Monep ; que la société, soutenant que M. X... lui avait donné l'ordre par minitel d'acquérir des titres les 30 et 31 décembre 1996, l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance en paiement de frais de courtage de 20 013,93 euros et d'une somme de 30,37 euros au titre du débit du compte "produits dérivés" ; que le tribunal a rejeté les demandes de la société ; que la cour d'appel a condamné M. X... à payer à la société les frais de courtage réclamés ;


 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :


 Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société les frais de courtages sur les opérations litigieuses, la cour d'appel relève que la réalité même des opérations en bourse n'a pas été contestée par M. X... ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait contesté la matérialité des opérations d'acquisition et de revente des titres et observait que la société ne produisait aucun document et notamment aucun enregistrement informatique démontrant la matérialité même des opérations boursières litigieuses, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;


 Et sur le second moyen :


 Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que pour condamner M. X... à payer le montant débiteur de son compte, la cour d'appel retient que le montant débiteur du compte n'était pas contesté ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait contesté devoir cette somme en faisant valoir qu'elle n'était nullement justifiée par la société, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;


 Condamne la société Boursorama aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Boursorama à payer à M. X... une somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.