Cour de Cassation · comm — 10 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Joint le pourvoi n° G 04-14.789 formé par M. X... et le pourvoi n° K 04-14.929 formé par M. Y... qui attaquent le même arrêt ;


 Donne acte à M. X... et à M. Y... de ce qu'ils se désistent de leurs pourvois en tant que dirigés l'un vis à vis de l'autre et contre la société Le Galion ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque) a consenti à la société Le Galion (la société) un prêt d'un montant de 2 600 000 francs remboursable en sept ans moyennant un intérêt de 11 % l'an, le taux effectif global (TEG) étant fixé à 11,05 % ;


 que M. X... et M. Y... se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt, chacun à concurrence de 1 300 000 francs "en principal frais et accessoires" ; que devant la défaillance de la société, la banque a assigné les cautions en paiement de sa créance ;


 que ces dernières ont résisté à cette demande en opposant la nullité de leurs engagements, celle de la stipulation du taux de l'intérêt conventionnel ainsi que la méconnaissance par la banque de son obligation annuelle d'information à leur égard ;


 Sur le moyen unique du pourvoi n° G 04-14.789, pris en ses première et troisième branches :


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrites les demandes de nullité par lui formées et de sa condamnation au paiement de la somme de 945 943,21 francs, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 11 % à compter du 15 mars 2000, alors, selon le moyen :


 1 ) que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; que la cour d'appel qui avait constaté que le cautionnement litigieux portait sur l'accessoire et que les intérêts s'incorporaient à l'accessoire du principal mais qui, pour le condamner en qualité de caution de la société, au paiement de la somme de 945 943,21 francs, comprenant outre le solde du capital restant dû, les intérêts conventionnels, a retenu qu'à supposer que le taux conventionnel et le TEG aient été illicitement calculés, cette circonstance ne pouvait avoir d'incidence sur la validité du cautionnement a, en statuant ainsi, violé l'article 2012 du Code civil ;


 2 ) que conformément à l'article 2012 du Code civil, le cautionnement n'existe que sur une obligation valable et la caution appelée en paiement par l'emprunteur est en droit de lui opposer l'exception de nullité de la stipulation d'intérêts qu'elle a garantie, à défaut pour l'exception de nullité, à la différence de l'action en nullité, d'être prescrite à l'expiration d'une durée de cinq ans ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de nullité que, caution, il avait soulevée , que le contrat de prêt avait été exécuté, que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts était éteinte et que l'exception de nullité ne peut être invoquée que contre un acte juridique qui n'a pas reçu exécution, la cour d'appel qui, confondant l'exécution du contrat de prêt et celle du cautionnement, a refusé à la caution de se prévaloir, par la voie d'une exception, de la nullité de la stipulation d'intérêts qu'elle avait garantie par un cautionnement qui n'avait pas reçu exécution a, en statuant ainsi, violé, par refus d'application, la disposition susvisée et, par fausse application, l'article 1304 du Code civil ;


 Mais attendu, d'une part, que selon l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette ; que l'article 1326 du même Code limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes ; que l'arrêt constate que M. X..., après avoir pris connaissance des clauses et conditions du prêt a signé l'acte de cautionnement en y apposant la mention manuscrite "bon pour caution solidaire jusqu'à concurrence de 1 300 000 francs en principal frais et accessoires" et que l'acte de prêt mentionne de manière explicite le montant de l'intérêt conventionnel appliqué (11 %), le mode de calcul de cet intérêt ainsi que le TEG ; que la cour d'appel en a exactement déduit que le mode de calcul des intérêts était sans incidence sur la validité du cautionnement ;


 Attendu, d'autre part, que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; que l'arrêt, après avoir relevé que la banque avait mis les fonds à la disposition de l'emprunteur et que celui-ci avait exécuté son obligation de remboursement pendant plus de cinq ans, constate que la nullité de la stipulation d'intérêts a été soulevée pour la première fois après l'expiration du délai de prescription ; que la cour d'appel a, à bon droit, déclaré M. X... irrecevable en sa demande d'annulation de la clause de stipulation des intérêts conventionnels ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° K 04-14.929 :


 Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;


 Attendu que pour écarter la demande de déchéance des intérêts formée par M. Y..., l'arrêt, après avoir relevé que la banque avait produit les relevés de comptes adressés annuellement à la société mentionnant le prélèvement d'une commission au titre de l'information des cautions ainsi que les copies des lettres d'information adressées à ces dernières en mars 1997 et mars 1998, retient que ces éléments constituent autant d'indices établissant que la banque avait satisfait annuellement à son obligation d'information ;


 Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans constater comme il lui était demandé, si les informations fournies par la banque répondaient aux exigences prévues par le texte susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;


 Sur le moyen unique du pourvoi n° G 04-14.789, pris en sa deuxième branche et sur le moyen unique du pourvoi n° K 04-14.929, pris en sa seconde branche, réunis :


 Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :


 Attendu que la banque soutient que le moyen tiré par M. Y... de l'absence d'information légale antérieure au mois de mars 1997 et postérieurement au mois de mars 1998 est irrecevable comme nouveau ;


 Mais attendu que M. Y... ayant fait valoir, dans ses conclusions, sans distinction de période, que la banque n'avait jamais respecté son obligation d'information légale, le moyen est recevable ;


 Et sur le moyen :


 Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;


 Attendu que pour condamner MM. X... et Y... au paiement des intérêts conventionnels, l'arrêt estime que la production des copies des lettres adressées en mars 1997 et mars 1998 et des relevés de compte de la société mentionnant les prélèvement effectués annuellement au titre de l'information des cautions, constituent des indices suffisants pour établir que la banque a satisfait à son obligation d'information annuelle ;


 Attendu qu'en statuant ainsi alors que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier au sens de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, sous la condition d'un cautionnement, doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu'à extinction de la dette garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, par confirmation du jugement, il a condamné solidairement MM. X... et Y... à payer la somme de 945 943,21 francs avec intérêt au taux conventionnel à compter du 15 mars 2000, l'arrêt rendu le 27 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;


 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;


 Fait masse des dépens et condamne la Société générale à supporter la moitié des dépens et MM. X... et Y... à supporter l'autre moitié ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Société générale et de M. Y... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.