Cour de Cassation · soc — 18 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à M. Yves X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité d'ayant droit à la succession de Thérèse Y..., veuve X... ;


 Sur les deux moyens réunis :


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;


 que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non conformité ne peuvent être accueillis ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.