Cour de Cassation · civ3 — 28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que la couleur blanche du revêtement de sol avait été expressément spécifiée lors de la commande et que l'altération de cette couleur ne permettait pas un contrôle efficace de la coloration des feuilles et fibres en matières plastiques fabriquées par la société Hummer plastiques et utilisées par elle dans la fabrication de meubles, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce dommage portait atteinte à la destination de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Szymanski France aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Szymanski France à payer à la société Hummer plastiques la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Szymanski France ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.