Cour de Cassation · civ3 — 28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tenant à la responsabilité découlant de la loi du 31 décembre 1975 et à celle de l'article 1792-4 du Code civil, qu'en sa qualité d'entreprise principale, la société U1PPP était, contractuellement, responsable, vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage, des fautes commises par son sous-traitant ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société U1PPP aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société U1PPP à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société U1PPP ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.