Cour de Cassation · soc — 8 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :


 Vu l'article L. 323, dernier alinéa, du Code de la santé publique, devenu L. 6162-11, dernier alinéa, du même Code et l'arrêté du 5 juin 1989 relatif aux centres de lutte contre le cancer, alors en vigueur ;


 Attendu que, du 2 novembre 1998 au 31 octobre 2002, M. X... a été employé en vertu de contrats à durée déterminée successifs, en qualité de pharmacien résident par le Centre René Gauducheau, centre régional de lutte contre le cancer, établissement privé régi par les dispositions des articles L. 312 à L. 325 du Code de la santé publique, devenus L. 6162-1 à L. 6162-13 du même Code ; que le dernier contrat n'ayant pas été renouvelé, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée ainsi que des indemnités afférentes à la rupture de ce contrat ;


 Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X..., la cour d'appel retient qu'aux termes de l'article L. 785-7, dernier alinéa, du Code de la santé publique, devenu L. 6161-7, dernier alinéa, du même Code, les établissements privés de santé à but non lucratif peuvent, par dérogation aux articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du Code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période au plus égale à quatre ans ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, centre de lutte contre le cancer autorisé par le ministre de la Santé, relevait des dispositions de l'article L. 6162-1 du Code de la santé publique et que le recrutement de son personnel était régi, non par l'article L. 6161-7, mais par l'article L. 6162-11, dernier alinéa, du même Code, et alors que ces textes, dans leur rédaction en vigueur avant l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, ne contenaient aucune disposition légale dérogatoire aux principes fondamentaux du régime des contrats à durée déterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;


 Condamne le Centre René Gauducheau aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre René Gauducheau, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.