Cour de Cassation · civ2 — 8 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Joint les pourvois n° A 04-04.179 et D 04-04.182 ;


 Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense :


 Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que si le pourvoi est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;


 qu'il en est de même lorsque le Cour de cassation constate son dessaisissement ;


 Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance d'un juge de l'exécution, (tribunal d'instance de Guéret, 8 juillet 2004), qui, saisi par une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers d'une demande de vérification de la créance de certains de ses créanciers, en a fixé le montant ; que M. X... s'est désisté de ce pourvoi, par l'intermédiaire de son avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que ce désistement a été constaté par ordonnance du Premier président de cette Cour en date du 17 septembre 2004 ;


 Attendu que le 18 septembre 2004, sans soutenir que les conditions d'application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile fussent réunies, M. X... a formé un nouveau pourvoi, enregistré sous les deux numéros ci-dessus, contre la même décision ;


 D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables :


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.