Cour de Cassation · comm — 7 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte de leur désistement total à MM. X... de Y..., Zhi Z... et A...
B...
C... ;


 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Cosco France que sur le pourvoi incident relevé par M. D..., ainsi que sur le pourvoi incident relevé par MM. E... et Roland F... ;


 Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Globtainer logistique (la société Glob) ayant été mise en redressement judiciaire le 5 janvier 2000, puis en liquidation judiciaire, le liquidateur, M. G..., dont le successeur est M. H..., a demandé que les dirigeants soient condamnés au paiement des dettes sociales ; qu'après avoir retenu la qualité de dirigeant de fait de la société Cosco France (la société Cosco), l'arrêt condamne celle-ci ainsi que six administrateurs, dont M. D..., M. E...
F... et M. Roland F..., à payer à ce titre la somme de 1 500 000 euros, étant précisé que M. D..., M. E...
F... et M. Roland F... ne seront tenus chacun qu'à concurrence respectivement de 75 000 euros, 150 000 euros et 45 000 euros ;


 Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. D... :


 Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, ainsi que sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident formé par MM. F... :


 Vu l'article L. 624-3 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;


 Attendu que pour fixer le montant de la condamnation des dirigeants à 1 500 000 euros et condamner in solidum la société Cosco France ainsi que M. E...
F..., M. Roland F..., à payer à M. G..., liquidateur judiciaire de la société Glob étant précisé que M. E...
F... et M. Roland F... ne seront tenus, chacun, qu'à concurrence respectivement des sommes de 150 000 euros et 45 000 euros, l'arrêt retient que le passif de la société Glob s'élevait, aux termes de l'état des créances déclarées à la somme de 2 842 340,25 euros et que l'actif, dévalué, était sans rapport avec le passif accumulé ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'existence d'une insuffisance d'actif d'un montant au moins égal à celui de la condamnation prononcée était certaine à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 REJETTE le pourvoi incident formé par M. D... ;


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum la société Cosco France ainsi que M. E...
F... et M. Roland F..., à payer à M. G..., ès qualités de liquidateur judiciaire la somme de 1 500 000 euros étant précisé que M. E...
F... et M. Roland F... ne seront tenus, chacun, qu'à concurrence respectivement des sommes de 150 000 euros et 45 000 euros, l'arrêt rendu le 6 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;


 Condamne M. H..., ès qualités, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.