Cour de Cassation · comm — 24 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties :


 Vu l'article L. 621-46, alinéa 3, du Code de commerce et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ;


 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque le juge-commissaire statue sur une demande en inopposabilité de la forclusion, l'appel de sa décision est porté devant la cour d'appel ;


 Attendu que Mme X..., nommée représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. Y..., s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 1er avril 2004 par le tribunal de commerce de Saintes qui a rejeté son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire du redressement judiciaire de ce dernier, ouvert le 4 mars 1999, accueillant la requête en inopposabilité de la forclusion présentée par la Banque populaire Centre-Atlantique ;


 Mais attendu que le tribunal ayant excédé ses pouvoirs en se prononçant dans une matière où seule la cour d'appel était compétente, le recours contre le jugement devait être formé devant la cour d'appel ;


 Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.