Cour de Cassation · soc — 24 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;


 Vu la requête susvisée ;


 Attendu qu'après avoir cassé un arrêt de la cour d'appel de Rennes, la Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Angers, alors que celle-ci avait été initialement saisie ;


 Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle et de désigner une nouvelle cour d'appel de renvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n° 2454 F-D du 15 novembre 2005, renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du 24 janvier 2006 ;


 Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Rovinski, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, Mme Quenson, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Guyonnet, greffier de chambre.