Cour de Cassation · civ1 — 28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;


 Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;


 Attendu que M. X... a formé, le 19 juillet 2004, un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire ;


 Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Clarisse Z..., épouse X... est décédée le 13 septembre 2004 ;


 Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;


 PAR CES MOTIFS


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.