Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 14 février 2006
- ECLI
- 6137248ccd580146774166d5
- Date
- 14 février 2006
- Condamnation
- 200 000 €
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Procédure
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 14 février 2006
Référence
6137248ccd580146774166d5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA