Cour de Cassation · civ3 — 8 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que le premier juge avait, dans son ordonnance dont les énonciations avaient la force probante d'un acte authentique, constaté que Mme X... avait fait plaider qu'elle renonçait à sa demande de démolition et qu'elle avait limité sa demande à la prescription d'une mesure d'expertise, la cour d'appel qui, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des conclusions d'appel de Mme X... rendait nécessaire, a retenu, sans modifier l'objet du litige, que celle-ci s'abstenait de formuler à nouveau la demande de démolition devant elle, en a exactement déduit que la demande ne pouvait être accueillie ;


 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.