Cour de Cassation · soc — 7 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les moyens réunis :


 Attendu que Mme X... a été conduite à prendre des congés payés anticipés ; qu'à l'issue du contrat l'employeur a estimé pouvoir retirer des sommes salariales encore dues une somme correspondant à 12 jours de congés payés, au motif qu'ils avaient été pris sans acquisition des droits à absence sur la période de référence ; que contestant ce décompte, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, en soutenant que ces congés payés anticipés avaient été imposés par l'employeur ;


 Attendu que l'employeur, pour des motifs tirés d'un double paiement des congés payés, d'une inversion de la charge de la preuve, et d'une contradiction en ce que ces congés payés anticipés procédaient d'un usage qui supposait l'accord préalable des salariés, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 février 2004) d'avoir fait droit à cette demande ;


 Mais attendu que l'employeur ne peut imposer à son salarié la prise anticipée de congés payés sans son accord ;


 Et attendu qu'ayant estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve discutés devant elle, que, nonobstant l'usage invoqué, la preuve d'un accord de la salariée n'était pas rapportée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Rocadis aux dépens ;


 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.