Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 18 octobre 2006
- ECLI
- 6137248dcd58014677416715
- Date
- 18 octobre 2006
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Sur le second moyen : Mais sur le premier moyen :
Solution
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Articles de loi cités
article 1134 du code civil
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 18 octobre 2006
Référence
6137248dcd58014677416715
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA