Cour de Cassation · soc — 14 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnue créancière de salaires ; que plusieurs contredits ont été formés contre les décisions du conseil de prud'hommes se déclarant compétent pour connaître du litige ;


 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 juin 2004) d'avoir déclaré irrecevables ces contredits, pour un motif tiré de la violation de l'article 82 du nouveau code de procédure civile ;


 Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les contredits se bornaient à indiquer que c'était à tort que le conseil de prud'hommes avait retenu l'existence d'un contrat de travail pour conserver sa compétence, sans autre précision de droit ou de fait de nature à justifier le caractère fictif du contrat, a pu décider que la déclaration de contredit ne satisfaisait pas à l'exigence de motivation prévue par l'article 82 du nouveau code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Selfco aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Selfco à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.