Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 5 juillet 2006

ECLI: 6137248ecd580146774167bc
Date: 5 juillet 2006

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Procédure

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Question juridique

Sur le moyen unique : Attendu que la société Generali assurances fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2005) d'avoir dit n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle concernant l'arrêt n° 2004/27 rendu le 15 janvier 2004 par la même juridiction ;

Solution

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que la société Generali assurances fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2005) d'avoir dit n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle concernant l'arrêt n° 2004/27 rendu le 15 janvier 2004 par la même juridiction ;


 Mais attendu que l'arrêt du 15 janvier 2004 ayant été cassé (Civ.2., 15 novembre 2005, pourvois n° H 04-16.996 et E 04-15.637) le présent pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne la société Generali asurances aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 5 juillet 2006

Référence

6137248ecd580146774167bc

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