Cour de Cassation · civ1 — 30 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu qu'en 1999 et jusqu'en juillet 2000 M. Van X... a collaboré à la revue 4X4 magazine en réalisant des reportages photos ;


 qu'estimant que la Société de presse automobile et de loisirs (SPAL) avait reproduit des photographies lui appartenant sans son accord, il a invoqué l'atteinte portée au droit de propriété qu'il détient sur son oeuvre ainsi qu'à son droit moral ; que par jugement du 10 septembre 2003 le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné la SPAL à payer une somme de 15 000 euros à M. Van X... à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice patrimonial et 8 000 euros pour son préjudice moral ainsi qu'à restituer les originaux de ses photographies sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard ;


 Attendu quil est fait grief à l'arrêt (cour d'appel de Versailles, 18 novembre 2004) d'avoir condamné la société SPAL à restituer à M. Van X... les originaux de certaines de ses photographies sous astreinte alors, selon le moyen, que :


 1 / en énonçant pour dénier à la société SPAL tout droit de propriété sur le support matériel des oeuvres litigieuses que "C'est sans preuve que la société SPAL a affirmé avoir payé le matériel et le développement des clichés" et en se bornant à examiner l'attestation de M. Y... versée aux débats par M. Van X..., sans viser ni analyser les factures produites par la société SPAL, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 2 / en se bornant à énoncer pour écarter la demande de sursis à statuer sur le chef de demande relatif à la restitution des clichés litigieux dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours que la circonstance que la société SPAL ait déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de vol était sans incidence sur l'obligation de restituer les clichés à leur propriétaire, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du Code de procédure pénale ;


 Mais attendu, d'une part, que le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis dont la cour d'appel a déduit que l'attestation de M. Y... démontrait que les allégations de la société SPAL selon lesquelles elle avait payé les frais de production des photographies litigieuses étaient inexactes dès lors qu'il y était confirmé que M. Van X... travaillait avec son propre matériel ;


 Et attendu, d'autre part, que les juges du fond qui ont constaté que la plainte avec constitution de partie civile avait été déposée en raison des difficultés rencontrées dans l'exécution de la condamnation à restitution en ont exactement déduit que cette instance pénale n'était susceptible d'avoir une influence que lors de la liquidation de l'astreinte mais était sans incidence sur l'obligation de restitution de la société ;


 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la Société de presse automobile et de loisirs aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société de presse automobile et de loisirs à payer une somme de 2 000 euros à M. Van X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.