Cour de Cassation · civ1 — 28 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 32 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que M. X... a pris en location auprès de "l'indivision Y...", un box pour y garer son véhicule ; qu'un décompte, arrêté au 30 juin 2003, fait état d'un solde de loyers impayés de 3 253,57 euros ; que par jugement contradictoire et en dernier ressort, le tribunal d'instance l'a condamné à payer à "l'indivision Y..." cette somme ;


 Attendu qu'en condamnant M. X... à payer une certaine somme au profit de l'"indivision Y...", alors qu'une indivision est dépourvue de personnalité juridique et qu'est en conséquence irrecevable toute prétention émise à son encontre, le tribunal a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vanves ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.