Cour de Cassation · comm — 30 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 16 novembre 2004), que la société Hôtel des voyageurs ayant cédé son fonds de commerce d'hôtellerie, le prix a été réparti entre les créanciers inscrits ou opposants par la société d'avocats Freyssinet Gontier Louveau et Vanden X... (la société d'avocats) mandatée à cet effet par le vendeur et l'acquéreur ;


 que la société Hôtel des voyageurs a été mise en redressement judiciaire, le 25 avril 1995, puis a bénéficié d'un plan de cession, le 3 octobre 1995 ;


 que, se plaignant de fautes commises par la société d'avocats dans l'exécution de son mandat, M. Y..., commissaire à l'exécution du plan, a assigné cette société en reddition de comptes et a demandé la restitution de la totalité du prix de cession du fonds de commerce ;


 Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, réunis :


 Attendu que ce moyen, tiré, d'une part, d'une violation de l'article L. 621-68 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et, d'autre part, d'une violation de l'article 1382 du Code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 Et sur le second moyen, pris en sa première branche :


 Attendu que la société d'avocats fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 86 254,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2003 alors, selon le moyen, que le seul préjudice dont peut se prévaloir la collectivité des créanciers représentée par le commissaire à l'exécution du plan correspond, soit à une diminution de l'actif de l'entreprise, soit à l'aggravation de son passif ; qu'en condamnant la société d'avocats à verser à M. Y..., ès qualités, une somme équivalente au reliquat du prix de cession du fonds de commerce de la société Hôtel des voyageurs qui lui aurait été reversé à tort alors qu'une telle erreur, fût-elle avérée, aboutissait à l'enrichissement du débiteur, et ne contribuait donc ni à diminuer l'actif ni à augmenter son passif, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;


 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la société d'avocats que celle-ci ait soutenu devant les juges d'appel le moyen qu'elle met en oeuvre devant la Cour de cassation ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la SCP Freyssinet Gontier Louveau et Vanden X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Freyssinet Gontier Louveau Vanden X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.