Cour de Cassation · soc — 31 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le jugement qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;


 Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la société Samat Est aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Samat Est à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.