Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 17 mai 2006
- ECLI
- 61372490cd58014677416886
- Date
- 17 mai 2006
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte du 28 mars 2006 déposé au greffe social de la Cour de Cassation, Me Luc-Thaler, avocat de la société SPG Proval, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2004 par la cour d'appel de Chambéry ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société SPG Proval de son désistement ; Condamne la société SPG Proval aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 17 mai 2006
Référence
61372490cd58014677416886
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA