Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 5 juillet 2006
- ECLI
- 61372490cd58014677416895
- Date
- 5 juillet 2006
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... Y... se sont pourvus le 11 mai 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 2004 par la cour d'appel de Pau, dans un litige les opposant à la société Cardif et à la société Cetelem ; Qu'à la date du 21 mars 2006, et postérieurement au 8 mars 2006, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... Y... de leur désistement ; Condamne M. et Mme X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 5 juillet 2006
Référence
61372490cd58014677416895
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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