Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 25 octobre 2006
- ECLI
- 61372490cd580146774168b4
- Date
- 25 octobre 2006
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 25 octobre 2006
Référence
61372490cd580146774168b4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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