Cour de Cassation · soc — 28 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 2004) d'avoir déclaré irrecevable la contestation par l'union CFE-CGC de la Réunion de la désignation par l'UNSA de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Groupama ;


 Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que Mme X... avait participé le 27 mai 2004 en qualité de déléguée syndicale à une réunion du comité d'entreprise à laquelle les autres organisations syndicales , et notamment l'union CFE-CGC, avaient eu connaissance de sa désignation; qu'il a pu en déduire que la contestation introduite plus de quinze jours après cette réunion était tardive ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.