Cour de Cassation · civ1 — 18 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu la requête susvisée ;


 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que Mme X... a formé deux pourvois, l'un sous le n° M 03-14.742 contre un arrêt rendu le 27 juin 2002 par la cour d'appel de Douai, le second sous le n° N 03-14.743 rendu le 7 novembre 2002 par la même Cour rejetant une demande de rectification d'erreur matérielle ;


 Attendu que, par arrêt du 8 février 2005, après avoir joint les deux pourvois, la Première chambre civile a partiellement cassé le premier arrêt et constaté l'annulation par voie de conséquence du second ;


 Attendu cependant que, dans son dispositif, page 4, elle a prononcé deux fois l'annulation du second arrêt ;


 Qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de rectifier cette erreur purement amtérielle en substituant dans le dispositif, page 4, alinéa 1er, ligne 3, la date du 7 novembre 2002 par la date du 27 juin 2002 ;


 PAR CES MOTIFS :


 ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 350 F-D rendu le 8 février 2005 ;


 Dit que dans le dispositif page 4, alinéa 1er, ligne 3, la date du 7 novembre 2002 est substituée par la date du 27 juin 2002 ;


 Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;


 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.