Cour de Cassation · civ2 — 15 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 octobre 2003), que la Trésorerie de Paris 16e arrondissement a fait pratiquer au préjudice de M. X... une saisie conservatoire des meubles meublant sa résidence secondaire, sise au Château de Tosny ; que la SCI du Château de Tosny (la SCI), propriétaire de ce château, a demandé la mainlevée de la saisie, en soutenant que le château était loué meublé à M. X... et que les biens saisis lui appartenaient ;


 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ;


 Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond ;


 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la SCI du Château de Tosny aux dépens;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civille, rejette la demande de la SCI du Château de Tosny ; la condamne à payer au Trésor public la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.