Cour de Cassation · civ2 — 15 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à la société HLM des Alpes de Haute-Provence de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Axa France Iard ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 2003) qu'un jugement du 9 octobre 1996, assorti de l'exécution provisoire, signifié le 16 janvier 1997 et confirmé par un arrêt de la cour d'appel, a constaté que les fondations d'une construction édifiée par la société HLM des Alpes de Haute-Provence (la société) empiétaient sur la propriété de M. et Mme X... et a condamné la société à les mettre en conformité avec la limite de propriété dans le délai de trois mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 300 francs par jour de retard ; que M. et Mme X... ont demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte ;


 Sur la première branche du moyen, tel que reproduit en annexe :


 Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme ;


 Mais attendu que l'arrêt relève que l'astreinte a couru du 16 avril 1997 au 10 avril 1999 ; que c'est dès lors par suite d'une erreur purement matérielle qu'il a été écrit, dans un des motifs de l'arrêt, "300 jours" au lieu de "sur la base de 300 francs par jour" ;


 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 Et sur la seconde branche du moyen, tel que reproduit en annexe :


 Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait ;


 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a liquidé l'astreinte à la somme qu'elle a retenue, après avoir relevé que les difficultés invoquées par la société n'étaient pas établies, la demande de démolition d'un mur formée par M. et Mme X... n'étant pas de nature à empêcher la débitrice de déférer à l'injonction ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société HLM des Alpes de Haute-Provence aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société HLM des Alpes de Haute-Provence ; la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.