Cour de Cassation · civ2 — 11 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :


 Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L.144-1 et R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;


 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois sauf disposition contraire ;


 Attendu que M. X... a formé le 22 mars 2004 un pourvoi contre un jugement rendu le 26 septembre 2003 qui lui avait été notifié le 14 octobre 2003 ;


 D'où il suit que ce pourvoi est irrecevable pour avoir été déclaré hors du délai de deux mois prévu à cette fin ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille cinq.