Cour de Cassation · soc — 28 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique du pourvoi motivé :


 Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 15 octobre 2004) d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de représentant des salariés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société Guinet Derriaz, pour les motifs figurant audit pourvoi ;


 Mais attendu d'abord qu'il résulte des énonciations du jugement que la déclaration a été reçue au greffe le 23 septembre 2004, dans le délai de deux jours de la désignation constatée par procès verbal du 21 septembre 2004 ;


 Et attendu ensuite que le tribunal, qui a constaté que l'intéressé n'avait pas été désigné par les salariés de l'ensemble de l'entreprise, mais par ceux du seul site de Montalieu, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;


 Que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.