Cour de Cassation · soc — 10 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 634 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'il résulte de ce texte, dont les dispositions sont applicables en procédure orale, que, devant la juridiction de renvoi, les parties qui ne comparaissent pas sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée ;


 Attendu que pour confirmer le jugement déclarant justifié par un motif réel et sérieux le licenciement de Mlle X... prononcé par la société Faure immobilier, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 16/10/2002, n° 2904), relève que l'appelante n'est ni présente ni représentée à l'audience et retient que la procédure étant orale, ce défaut de comparution conduit à la confirmation de la décision déférée ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle demeurait saisie des conclusions soutenues par l'intéressée devant la juridiction dont l'arrêt avait été cassé, la cour d'appel de renvoi a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;


 Condamne la société Faure immobilier aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mlle X... la somme de 2 500 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.