Cour de Cassation · civ3 — 21 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le second moyen, ci après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait subi un préjudice distinct de celui résultant de l'indisponibilité pour les consorts X... de leur maison réparé par l'indemnité d'occupation, puisqu'elle avait du exposer des frais pour se loger dans un autre immeuble, la cour d'appel a pu condamner M. Y... à des dommages-intérêts de ce chef ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de satuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.