Cour de Cassation · civ3 — 28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :


 Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pouvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée


 Attendu que la société Les Compagnons Paveurs s'est pourvue en cassation le 22 septembre 2004 contre un arrêt rendu le 13 juillet 2004 par la cour d'appel de Dijon ;


 Attendu cependant qu'elle n'a pas remis dans le délai du dépôt du mémoire copie de la signification de la décision attaquée ;


 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne la société Les Compagnons Paveurs aux dépens ;


 Condamne la société Les Compagnons Paveurs à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.