Cour de Cassation · civ3 — 22 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que le montant des augmentations de loyer indûment perçues ne pouvait être calculé jusqu'en 1985 que par application des stipulations contractuelles, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, modifiées par celles de la loi du 21 janvier 1994 n'étant pas rétroactives, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en en déduisant qu'une somme de 6 525,62 euros devait être remboursée, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces produites que M. X... ait critiqué le montant de cette somme proposée par M. Y... ;


 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare non-admis le pourvoi incident ;


 REJETTE le pourvoi principal ;


 Condamne M. X... aux dépens des pourvois ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.