Cour de Cassation · civ2 — 22 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que M. X... de la Y..., déjà inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans la spécialité D 02-04 "Evaluation de préjudices - perte d'exploitation - comptes prévisionnels" a demandé, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, à être également inscrit sur cette liste dans les spécialités D-02.05 "Opérations de banque et crédit", D-03.02 "Gestion d'entreprise - analyse et gestion financière" et D-02.03 "Evaluation d'entreprise et de droits sociaux" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il n'a pas été inscrit dans ces deux dernières spécialités ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;


 Attendu que M. X... de la Y..., faisant part de son souhait d'être également inscrit dans la spécialité D-02.03 "Evaluation d'entreprise et de droits sociaux", fait valoir qu'il est professeur agrégé de finances depuis 16 ans, auteur d'ouvrages et d'articles qui concernent notamment cet aspect des choses, qu'il est familiarisé avec les concepts et méthodes de l'évaluation financière, et qu'il a, de plus, déjà été conduit à effectuer, tant à titre privé que dans un cadre judiciaire, des évaluations en situation de redressement judiciaire ;


 Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité de l'inscrire dans une rubrique ou une spécialité sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;


 D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.