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Cour de Cassation · soc — 15 mars 2006

ECLI: 61372495cd58014677416b45
Date: 15 mars 2006

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Faits

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2003) a retenu que les griefs invoqués par Mme X... à l'encontre de son employeur n'étaient pas fondés et que dès lors la rupture du contrat de travail lui était imputable ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Procédure

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Question juridique

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Solution

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2003) a retenu que les griefs invoqués par Mme X... à l'encontre de son employeur n'étaient pas fondés et que dès lors la rupture du contrat de travail lui était imputable ; que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société PCP Apara ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 15 mars 2006

Référence

61372495cd58014677416b45

Données disponibles

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